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Déclaration d’une colonne électrique
L’article 176 de la loi « Élan » (loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) modifie le régime juridique applicable aux colonnes électriques. Dès le 24 novembre 2020, toutes les colonnes électriques mises en service avant la publication de la loi appartiendront au réseau public de distribution. Pour assurer au mieux ses missions, EDF gestionnaire de réseau a besoin d’informations précises sur les colonnes montantes dont la propriété va lui être transférée. En nous transmettant les informations suivantes, vous nous aiderez à gérer au mieux l’échéance de la loi Élan. D’ici le 24 novembre 2020, les propriétaires ou copropriétaires des immeubles dans lesquels sont situés ces ouvrages peuvent revendiquer leur propriété ou notifier au gestionnaire de réseau leur transfert définitif.

Pour en savoir plus sur la Loi Elan, cliquez ici
 
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