Formulaire transfert colonnes montantes

QU’EST-CE QU’UNE COLONNE MONTANTE ÉLECTRIQUE ?

La colonne montante regroupe l’ensemble des ouvrages électriques présents dans les parties communes d’un immeuble. Elle permet d’acheminer l’électricité aux différents étages du bâtiment.
 

QUE CHANGE LA LOI ÉLAN ?

Le 24 novembre 2020, la propriété des colonnes montantes électriques sera transférée à EDF, gestionnaire du réseau public de distribution, d’électricité à La Réunion sauf si les propriétaires s’y opposent.
Ce transfert, gratuit, ne porte que sur l’ouvrage électrique.
Dès lors, EDF assurera la gestion et l’entretien des colonnes et définira le calendrier des interventions.
 

POURQUOI DÉCLARER UNE COLONNE MONTANTE ÉLECTRIQUE ?

Pour assurer au mieux ses missions, EDF a besoin d’informations précises sur les colonnes montantes dont la propriété va lui être transférée.
En nous transmettant les quelques informations suivantes, vous nous aiderez à gérer au mieux l’échéance de la loi Élan :
  • l’adresse de l’immeuble et le nombre de colonnes montantes (ou de cages d’escalier) ;
  • les coordonnées GPS du pied de la colonne ;
  • la date de construction de la colonne (ou de l’immeuble) ;
  • la ou les date(s) d’éventuel(s) travaux de renouvellement de cette colonne ;
  • le nombre de locaux (d’habitation ou commerciaux) constituant l’immeuble ;
  • le nombre d’étages de l’immeuble ;
  • dans la mesure du possible, une ou plusieurs photos des principaux ouvrages électriques constituant la colonne ;
  • toute autre information relative à la colonne que vous jugeriez utile de nous communiquer (diagnostic technique amiante, plomb…).

QUI PREND EN CHARGE LES TRAVAUX SUR LES COLONNES ÉLECTRIQUES À L’AVENIR ?

Suite au transfert effectif, les coûts d’entretien de l’ouvrage électrique seront à la charge d’EDF.
En cas de demande d’extension ou de renforcement de l’ouvrage, le coût des travaux pourra être mis à la charge des demandeurs dans les conditions prévues par le barème de raccordement au réseau public de distribution géré par EDF.
 

COMMENT PROCÉDER ?

Vous nous transmettez les informations relatives à votre colonne électrique en complétant le formulaire.
Si vous souhaitez acter dès à présent le transfert de propriété ou au contraire vous y opposer, nous vous demanderons une décision écrite de l’assemblée générale des copropriétaires (pour une copropriété), de l’organe délibérant (pour un OPHLM ou un bailleur social) ou de l’assemblée générale des actionnaires (pour une société).
Vous pourrez effectuer cette démarche en utilisant le lien ci-dessus.
Si votre organisation gère un nombre important de colonnes montantes électriques, nous vous invitons à nous contacter à l’adresse suivante : sei-elan-reunion@edf.fr . Nous conviendrons d’un format de collecte des informations adapté à la taille de votre parc immobilier.