Vous pouvez consulter les trames types de la Convention dans le document SEI REF 14
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Les étapes à suivre si vous avez un projet en autoconsommation totale avec une installation de production inférieure ou égale à 36 kVA
Pour faciliter vos démarches, EDF a mis en place une procédure simplifiée : la Convention d’AutoConsommation sans injection. Elle apporte une solution rapide et simple dans sa mise en œuvre tout en laissant un champ d’utilisation large.1. Assurez-vous que le compteur en place est un compteur électronique ou numérique.
Dans le cas où votre compteur est un compteur électromécanique, contactez votre conseiller clientèle pour réaliser une demande de remplacement. EDF remplacera le compteur.
2. Connectez-vous au Portail Raccordement (au besoin créez-vous un compte utilisateur) puis cliquez sur « Créer une demande de raccordement / Nouveau raccordement en autoconsommation totale »,
3. Téléchargez et imprimez la trame correspondant à votre projet, complétez là, ajoutez les documents à joindre et envoyez le tout à EDF (adresse indiquée au paragraphe 6 de ladite convention).
Vous pourrez mettre en service votre installation de production une fois que vous aurez reçu en retour la convention signée par EDF. Nous faisons nos meilleurs efforts pour effectuer ce retour sous 15 jours ouvrés.
Les étapes à suivre si vous avez un projet en autoconsommation totale avec une installation de production supérieure à 36 kVA
Les étapes à suivre si vous avez un projet en autoconsommation totale avec une installation de production supérieure à 36 kVA
1. Assurez-vous que le compteur en place est un compteur électronique ou numérique. EDF remplacera le compteur.2. Téléchargez et remplissez la fiche de collecte suivante : fiche de collecte SEI REF 12 et cochez dans la section « Modalité d’achat d’énergie » > « Non, l’énergie produite sera entièrement consommée sur le site »,
3. Envoyez la fiche de collecte accompagnée des pièces à joindre à l’adresse suivante :
EDF SEI
7 Rue Jules Maillard de la Gournerie
TSA 13932
35039 RENNES Cedex
7 Rue Jules Maillard de la Gournerie
TSA 13932
35039 RENNES Cedex
EDF réalisera gratuitement les études électriques permettant d’évaluer l’impact de votre installation de production sur le réseau public (flicker, à-coups de tension, élévation de tension, protection des réseaux, sécurité des tiers, …) même s’il n’y a pas d’injection d’électricité sur le réseau public de distribution.
Deux cas de figure sont possibles :
1/ Les études montrent que le couplage de l’installation de production ne génère ni perturbation ni contrainte alors un Avenant à la Convention d’exploitation du site associé en consommation sera établi.
2/ Les études montrent que le couplage de l’installation de production génère des perturbations et/ou contraintes, alors une proposition technique et financière relative aux travaux requis sur le réseau public de distribution pour éliminer les perturbations et/ou lever les contraintes sera établie. Les travaux seront alors traités sur le même schéma que pour une installation de production en vente de totalité ou en autoconsommation partielle pour le seul aspect travaux réseaux (Proposition Technique et Financière, Convention de Raccordement puis travaux) tel que prévu par la Procédure de traitement des demandes de raccordement (SEI REF 07).
Un avenant à la convention d’exploitation du site associé en consommation sera établi une fois les travaux achevés et mis en exploitation.
Vous pourrez mettre en service votre installation de production une fois que vous aurez reçu en retour l’avenant à la convention d’exploitation signé par EDF.
Deux cas de figure sont possibles :
1/ Les études montrent que le couplage de l’installation de production ne génère ni perturbation ni contrainte alors un Avenant à la Convention d’exploitation du site associé en consommation sera établi.
2/ Les études montrent que le couplage de l’installation de production génère des perturbations et/ou contraintes, alors une proposition technique et financière relative aux travaux requis sur le réseau public de distribution pour éliminer les perturbations et/ou lever les contraintes sera établie. Les travaux seront alors traités sur le même schéma que pour une installation de production en vente de totalité ou en autoconsommation partielle pour le seul aspect travaux réseaux (Proposition Technique et Financière, Convention de Raccordement puis travaux) tel que prévu par la Procédure de traitement des demandes de raccordement (SEI REF 07).
Un avenant à la convention d’exploitation du site associé en consommation sera établi une fois les travaux achevés et mis en exploitation.
Vous pourrez mettre en service votre installation de production une fois que vous aurez reçu en retour l’avenant à la convention d’exploitation signé par EDF.