L' objectif de la CRE est de mieux comprendre les modalités de ces contrats privés pour aider les pouvoirs publics à définir" d' éventuelles dispositions législatives ou réglementaires... Depuis juillet 2023, les constructions récentes destinées à un usage commercial, logistique, industriel ou artisanal et ayant une superficie supérieure à 500 m2, ainsi que les bâtiments de bureaux de plus de 1 000 m2 sont tenus d' installer des panneaux photovoltaïques sur leurs toits.