XVIII. CESSION DU CONTRAT Le Client ne peut céder le Contrat qu' avec l' accord préalable et écrit d' EDF, y compris en cas de transmission par fusion, scission ou apport partiel d' actif... En outre, au cas où une stipulation du Contrat se révèlerait ou deviendrait non compatible avec une disposition d' ordre légal ou réglementaire, nationale ou internationale, le Contrat ne serait pas annulé de ce fait.