En cas de non acceptation des modifications contractuelles et conformément à dispositions du point 1) de l' Article XIV. 1, le Client peut résilier son Contrat sans pénalité dans un délai de trois mois à compter de la réception des modifications... -lorsque le Distributeur a signifié au client par lettre recommandée avec demande d' avis de réception, le défaut d' accès au compteur et l' absence de transmission par le client d' un index relatif à sa consommation réelle.