Il est demandé de renseigner une attestation par entité juridique, c' est à dire qu' il y ait une unique attestation par numéro SIREN du client, pour l' ensemble de ses sites, de ses compteurs ou de ses contrats avec un même fournisseur... Je demande cas échéant l' application des conditions tarifaires spécifiques aux très petites entreprises plafonnant le prix à 280 euros / MWh en moyenne sur l' année 2024 et, en cochant cette case, j' autorise le gestionnaire du réseau concerné à transmettre à mon fournisseur actuel l' historique des données de consommation sur cinq ans pour l' application du dispositif.