Les porteurs de projets se trouvant en dehors de une zone d' accélération de l' implantation des ENR sont tenus de mettre en place un comité de projet à leurs propres frais, selon l' article L 211- 9 du code de l' énergie... Effective depuis le 1er juillet 2023, cette obligation concerne les parkings neufs ou rénovés de plus de 500 m2 associés à des bâtiments à usage commercial, logistique, industriel, artisanal (supérieurs à 500 m2) et des bureaux (plus de 1 000 m2 jusqu' en 2025) .À partir de juillet 2025, les parkings de plus de 500 m2 liés aux bâtiments administratifs, hôpitaux, équipements sportifs, de loisirs et scolaires, seront concernés.