Désormais, pour pouvoir être reconnue comme représentative, une organisation syndicale devra justifier d' un score d' à moins 10 % de voix au premier tour des élections au comité d' établissement. Ce premier tour, jusqu' alors réservé aux organisations syndicales représentatives (CGT, CFDT, FO, CFTC et CFE CGC) ,sera ouvert à toute organisation syndicale légalement constituée.