La loi du 30 mars 2023 permet aux collectivités et à l' État de bénéficier d' un tiers financement pour la rénovation énergétique de leurs bâtiments publics... Pour aider les collectivités à utiliser cet outil, le programme Actee de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) a adapté son clausier CPE, notamment en modifiant le régime de paiement de la phase de conception réalisation et le mode de paiement des sous- traitants.