À noter
Une facture envoyée par courriel sous la forme d’un simple fichier PDF ne constitue pas une facture électronique conforme à la réforme. Elle doit être transmise dans un format électronique structuré par l’intermédiaire d’une plateforme agréée.
1. Choisissez une plateforme agréée
Pour envoyer ou recevoir des factures électroniques, vous devez être rattaché à une Plateforme Agréée immatriculée par l’administration fiscale.
Cette plateforme vous permet :
- d’envoyer vos factures électroniques ;
- de recevoir les factures qui vous sont adressées ;
- de suivre leur statut tout au long de leur traitement ;
- de transmettre à l’administration les données requises.
Votre cabinet comptable, votre banque, votre fédération professionnelle ou votre fournisseur de logiciel de facturation peut vous accompagner dans le choix d’une solution adaptée à votre activité. Les plateformes agréées sont immatriculées par la Direction générale des Finances publiques pour une durée de trois ans renouvelable.
2. Renseignez le code d’adressage EDF correspondant à votre contrat
Pour garantir le bon acheminement de votre facture électronique, sélectionnez le code correspondant :
- au territoire de votre installation ;
- au type de contrat concerné.
Contrats d’obligation d’achat et contrats issus d’appels d’offres
| Territoire | Code d’adressage |
|---|---|
| Corse | 552081317_EDF_SEI_ACHATS_ENERGIE_SIMPLES_CORSE |
| Îles du Ponant | 552081317_EDF_SEI_ACHATS_ENERGIE_SIMPLES_ILESDUPONANT |
| Martinique | 552081317_EDF_SEI_ACHATS_ENERGIE_SIMPLES_MARTINIQUE |
| La Réunion | 552081317_EDF_SEI_ACHATS_ENERGIE_SIMPLES_REUNION |
| Guadeloupe | 552081317_EDF_SEI_ACHATS_ENERGIE_SIMPLES_GUADELOUPE |
Contrats de gré à gré
| Territoire | Code d’adressage |
|---|---|
| Corse | 552081317_EDF_SEI_ACHATS_ENERGIES_COMPLEXES_CORSE |
| Îles du Ponant | 552081317_EDF_SEI_ACHATS_ENERGIES_COMPLEXES_ILESDUPONANT |
| Martinique | 552081317_EDF_SEI_ACHATS_ENERGIES_COMPLEXES_MARTINIQUE |
| La Réunion | 552081317_EDF_SEI_ACHATS_ENERGIES_COMPLEXES_REUNION |
| Guadeloupe | 552081317_EDF_SEI_ACHATS_ENERGIES_COMPLEXES_GUADELOUPE |
Vous avez un doute ? Contactez votre interlocuteur EDF avant de transmettre votre facture. Une erreur de code d’adressage peut entraîner le rejet de la facture ou retarder son traitement.
3. Préparez une facture électronique conforme
Pour être traitée, votre facture électronique doit :
- être établie dans un format structuré ou mixte accepté, comme UBL, CII ou Factur-X ;
- être transmise par l’intermédiaire d’une plateforme agréée ;
- comporter l’ensemble des mentions obligatoires d’une facture ;
- présenter les informations dans des champs structurés et exploitables automatiquement ;
- contenir la référence EDL nécessaire à l’identification de votre installation ;
- intégrer les données complémentaires demandées lorsqu’elle comporte des index de production.
Où renseigner la référence EDL ?
La référence EDL doit apparaître dans le champ « Identifiant d’objet de ligne de facture », correspondant aux champs BT-128 ou BT-128-1.
Vérifiez attentivement cette information avant l’envoi. Une référence absente ou incorrecte peut empêcher l’identification de votre installation et retarder le règlement de votre facture.
(1) En application de l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 n° 2022-1157 du 16 août 2022, modifié par l’article 91 de la loi de finances pour 2024 n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 et par l’article 123 de la loi de finances pour 2026 n° 2026-103 du 19 février 2026, un nouveau dispositif de facturation entre en vigueur pour les entités assujetties à la TVA dans leurs transactions avec d’autres entités assujetties